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Country profileSwitzerland: Loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d’urgence (LPBC).

Date of original text: 20 June 2014. Date of consolidation/reprint: 01 January 2016.
Entry into force notes: La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Type of text: Legislation

Available web site: www.admin.ch
Full text available (French): swi150123.pdf

Implemented by:
  • Ordonnance sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d’urgence (OPBC). - 01 January 2015 [LEX-FAOC150125]
  • Law on precautionary measures in view of a disruption in the economic supply in case of disasters and acts of war (Emergency Law). - 03 May 1987 [LEX-FAOC157114]
  • Law on civil protection. - 01 March 2015 [LEX-FAOC155485]
  • Loi cantonale sur la protection de la population et sur la protection civile (LCPPCi). - 01 January 2015 [LEX-FAOC157101]
  • Law on disaster relief (Disaster Relief Law). - 01 December 2012 [LEX-FAOC155471]

  • Comments: La présente loi est mise à jour au 1er janvier 2016.
    La loi fédérale du 6 octobre 1966 sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé est abrogée.

    Abstract:
    La présente loi est relative à la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d’urgence. Notamment, l’article 1er établit que la présente loi définit: a) les mesures de protection des biens culturels à prendre en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d’urgence; b) les tâches de la Confédération et des cantons ainsi que leur collaboration dans le domaine de la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d’urgence. Le texte comprend 24 articles répartis en 9 sections comme suit: Dispositions générales (1er); Tâches et collaboration dans le domaine de la protection des biens culturels (2); Mesures de protection des biens culturels (3); Catégories de protection (4); Signe distinctif des biens culturels (5); Refuge (6); Financement (7); Dispositions pénales (8); Dispositions finales (9).

    Descriptors (Environment gen.): cultural heritage; disasters

    FAOLEX No: LEX-FAOC150123