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Country profileSwitzerland: Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl).

Date of original text: 14 March 2008. Date of consolidation/reprint: 01 January 2016.
Type of text: Regulation

Available web site: www.admin.ch
Full text available (French): swi150720.pdf

Implements:
  • Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl). - 01 January 2016
  • [LEX-FAOC072725]

    Implemented by:
  • Introductory Law relating to the Federal Power Supply Act. - 27 January 2010 [LEX-FAOC156113]
  • Loi sur le secteur électrique (LSecEl). - 19 May 2009 [LEX-FAOC152594]

  • Comments: La présente ordonnance est mise à jour au 1er janvier 2016.

    Abstract:
    La présente ordonnance met en exécution la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité. Notamment, l’ordonnance règle la première phase de l’ouverture du marché de l’électricité, durant laquelle les consommateurs captifs n’ont pas accès au réseau au sens de l’article 13, alinéa 1, de la loi susvisée. Le texte comprend 32 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Sécurité d’approvisionnement (2); Utilisation du réseau (3); Services-système et groupes-bilan (4); Informations relatives au marché de gros de l’électricité (4a); Dispositions finales (5).

    Descriptors (Energy): energy conservation/energy production; hydropower generation; enforcement/compliance; offences/penalties

    FAOLEX No: LEX-FAOC150720