Port State Measures

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[PSM-000276] Mauritania; Information exchange/reporting; Foreign vessels
Loi n° 2015-017 du 29 juillet 2015 portant code des pêches maritimes.
Article 37 : Les Accords internationaux ou autres arrangements d'accès de navires de pêche étrangers opérant dans le cadre du régime étranger pour l'exploitation de concessions de droits d'usage dans les eaux sous juridiction mauritanienne doivent notamment: 1) spécifier le nombre et les caractéristiques techniques des navires de pêche dont les opérations sont permises ainsi que les types de pêche, les espèces et les tonnages dont la capture est autorisée ; 2) spécifier, le cas échéant, le nombre et les caractéristiques techniques des navires mauritaniens dont les opérations sont autorisées dans les eaux del 'État partie à l'Accord ; 3) définir le montant des redevances ou autres paiements ou prestations en espèces ou en nature. Les clauses financières des Accords ainsi que celles relatives à l'effort de pêche seront de préférence valables pour des périodes au plus égales à douze mois ; 4) contenir une clause relative à la communication périodique et régulière par les armateurs, au service compétent du ministère chargé des pêches, des données statistiques sur les captures dans les conditions qui auront été requises ; 5) prévoir l'obligation de l'État du port ou de toute autre entité compétente d'adopter toutes les mesures appropriées afin de garantir que ses navires respectent les termes et conditions des Accords ou autres arrangements et les dispositions pertinentes des lois et règlements de la Mauritanie et notamment les dispositions des plans d'aménagement des pêcheries ainsi que les formalités relatives aux mouvements des navires et à l'exportation de leurs captures
Date of text: 29 July 2015.
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[PSM-000282] Mauritania; Miscellaneous; Foreign vessels
Loi n° 2015-017 du 29 juillet 2015 portant code des pêches maritimes.
Article 43 : Le ministre chargé des pêches peut instituer, par arrêté, un registre des navires de pêche. Dans ce cas, l'inscription sur le registre sera une condition nécessaire à l'obtention de la licence de pêche pour opérer dans les eaux sous juridiction mauritanienne. Le registre des navires de pêche contiendra toutes les informations utiles sur les navires de pêche étrangers opérant dans les eaux sous juridiction mauritanienne et notamment les données et informations suivantes. a) informations et données sur les navires, notamment, nom, port d'attache, numéro d'immatriculation, les spécifications techniques et toutes autres informations jugées utiles ; b) informations et données sur les activités des navires dans les eaux sous juridiction mauritanienne, entre autres, mention de l'Accord avec l'État dont les navires battent pavillon, contrats, caractéristiques et spécifications des licences dont il a été titulaire, mesures d'inspection dont il a fait l'objet, ainsi que, éventuellement, les infractions constatées et sanctions imposes
Les dispositions prévues ci-dessus ne font pas obstacle à la mise en œuvre, sur la base d'Accords internationaux auxquels la Mauritanie est partie, de registres de navires de pêche à l'échelle de la sous-région
Date of text: 29 July 2015.
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[PSM-000277] Mauritania; Information exchange/reporting; Miscellaneous; All vessels
Loi n° 2015-017 du 29 juillet 2015 portant code des pêches maritimes.
Article 61 : Le ministre chargé des pêches prend, conformément aux conventions et autres Instruments internationaux applicables, l'ensemble des mesures nécessaires en vue de prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN). A cet effet, il s'emploie à promouvoir la coopération sous régionale, régionale et internationale dans le domaine de la lutte contre la pêche INN, conformément au droit international
Date of text: 29 July 2015.
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[PSM-000278] Mauritania; Designated ports; Foreign vessels
Loi n° 2015-017 du 29 juillet 2015 portant code des pêches maritimes.
Article 62 : Un décret pris en Conseil des Ministres sur rapport du ministre chargé des pêches désigne le (ou les) port(s) mauritanien (s) habilité(s) à recevoir les navires de pêche étrangers en escale. Les ports désignés doivent, dans toute la mesure du possible, permettre les contrôles prévus par les dispositions des conventions internationales relatives au contrôle des navires par l'État du port. Les navires de pêche étrangers ne sont autorisés à accéder aux services portuaires et à réaliser des opérations de débarquement ou de transbordement que dans les ports ainsi désignés. La liste desdits ports est communiquée par les moyens appropriés aux organisations internationales ou régionales concernées
Date of text: 29 July 2015.
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[PSM-000279] Mauritania; Prior notification of port entry/landing/transhipment; Foreign vessels
Loi n° 2015-017 du 29 juillet 2015 portant code des pêches maritimes.
Article 63 : Les navires de pêche étrangers sont tenus de notifier au préalable leur arrivée au port et de fournir les informations requises par la réglementation de l'État mauritanien .en particulier le nom et les caractéristiques techniques du navire ; la (les) raison(s) motivant son entrée au port ; le cas échéant, les quantités de poisson à débarquer ; les dates probables d'entrée et de sortie du port. Ces informations doivent être communiquées au moins quarante-huit (48) heures à l'avance
Les navires qui exercent des activités connexes sont tenus de notifier au préalable leur arrivée au port et de fournir les informations requises par l'État mauritanien, en particulier le motif de la rentrée au port (transbordement, ravitaillement .. .) ; les quantités des produits de pêche à bord, à transborder ou embarquer ; la nature et les quantités des produits d'avitaillement ; la date d'entrée et la durée du séjour. Ces informations doivent être communiquées au moins 48 heures à l'avance
Date of text: 29 July 2015.
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[PSM-000280] Mauritania; Landing/transhipment authorization; Restrictions on landing/transhipment; Restrictions on supplies and services; Information exchange/reporting; Foreign vessels
Loi n° 2015-017 du 29 juillet 2015 portant code des pêches maritimes.
Article 64 : Le débarquement ou le transbordement des captures ne seront pas autorisés pour les navires qui se sont livrés à des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée à l'intérieur ou en dehors des eaux placées sous juridiction de la Mauritanie
L'utilisation des services portuaires, sera refusée à ces navires.
Les mesures prévues au paragraphe ci-dessus seront communiquées par les moyens appropriés aux organisations internationales, régionales ou sous régionales concernées.
Date of text: 29 July 2015.
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[PSM-000412] Mauritania; Miscellaneous; National vessels
Loi n° 2015-017 du 29 juillet 2015 portant code des pêches maritimes.
Article 65 : L'État mauritanien veille à ce que les navires battant son pavillon ne pratiquent la pêche au-delà de la zone économique exclusive mauritanienne que si ces navires sont dûment autorisés à cet effet.
Date of text: 29 July 2015.
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[PSM-000413] Mauritania; Offences and sanctions; Foreign vessels
Loi n° 2015-017 du 29 juillet 2015 portant code des pêches maritimes.
Article 83 : Tout navire de pêche étranger qui aura entrepris des opérations de pêche dans la limite des eaux sous juridiction mauritanienne sans y avoir été dûment autorisé conformément à l'article 23 de la présente Loi, sera confisqué d'office, avec ses filets, engins et produits de la pêche, au profit de l'État, sur décision du Ministre chargé des pêches, non susceptible de recours.
Il sera prononcé à l'encontre du capitaine du navire de pêche étranger une interdiction d'exercice de la profession dans les eaux sous juridiction mauritanienne.
En outre, il sera prononcé à son encontre une amende de : Un million (1.000.000) d'ouguiya pour les navires non pontés; Trois millions (3.000.000) d'ouguiya pour les navires de tonnage inférieur à 100 GT; Six millions (6.000.000) d'ouguiya pour les navires de tonnage supérieur ou égale à 100 Gt et inférieur à 250 GT; Douze millions (12.000.000) d'ouguiya pour les navires supérieur ou égal à 250 GT
Date of text: 29 July 2015.