TITRE TEXTE : Loi n° 96-21 du 28 août 1996 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention sur la Coopération sous-régionale dans l’exercice du droit de poursuite maritime, signée à Conakry, le 1^er septembre 1993

Article unique. – Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention sur la Coopération sous-régionale dans l’exercice du droit de poursuite maritime, signée à Conakry, le 1^er septembre 1993.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Dakar, le 28 août 1996.
 
 

Les gouvernements de :

. la République du Cap-vert ;

. la République de Gambie ;

. la République de Guinée ;

. la République de Guinée-Bissau ;

. la République islamique de Mauritanie ;

. la République du Sénégal.
 
 

Ci-après désignés les Parties :
 
 

• ayant à l’esprit les dispositions pertinentes de la Convention des Nations-unies sur le droit de la mer, du 10 décembre 1982.
• Réaffirmant leur attachement aux objectifs de la Convention du 29 mars 1985 portant création de la Commission sous-régionale des pêches ;
• Tenant compte de l’adoption, le 14 juillet 1993, d’une Convention sur les conditions d’accès et d’exploitation des ressources halieutiques au large des côtes des Etats membres de la Commission sous-régionale des pêches ;
• Conscients de la nécessité d’une union des efforts pour une protection et une surveillance efficaces des eaux maritimes relevant de leurs juridictions respectives ;
• Convaincus que cette collaboration devra se faire, tout particulièrement, par une coordination effective des activités des structures chargées du suivi, de la protection et de la surveillance des pêches par terre, par mer et par air ;
• Conscients que cette collaboration œuvre dans le sens de la réalisation des objectifs de la Commission sous-régionale des pêches, qui constitue le cadre naturel de la coopération halieutique entre les Etats de la sous-région ;

La présente convention a pour objet :

• de poser des règles et modalités pour le renforcement de la coopération entre les structures responsables de la surveillance des pêches des Etats parties ;
• de définir les principes généraux régissant le droit de poursuite exercé par tout Etat Partie, à l’égard de tout navire opérant dans les eaux sous sa juridiction nationale et qui, après les sommations d’usage restées infructueuses, tente de se soustraire par la fuite au contrôle exercé par un aéronef ou un navire au service de cet Etat ;
• de poser les principes fondamentaux relatifs à la coopération entre les Parties à l’occasion de l’exercice de ce droit de poursuite, y compris le règlement des effets résultant de l’exercice de ce droit.

Aux fins de la présente Convention et de ses protocoles d’application, on entend par :

• Etat poursuivant : l’Etat dont le navire ou l’aéronef poursuivant a le pavillon ;
• Etat refuge : l’Etat dans les eaux sous juridiction duquel se réfugie le navire poursuivi.

Tout navire en activité de pêche dans les eaux sous juridiction d’un des Etats Parties à la présente Convention peut être poursuivi et arraisonné par un navire ou aéronef de cet Etat, au-delà de sa frontière maritime, lorsque, après les sommations d’usage restées infructueuses, ledit navire tente de se soustraire au contrôle de l’Etat poursuivant.

La poursuite doit être exercée de façon ininterrompue :

1. sans limite au-delà de la mer territoriale ;
2. à l’intérieur de la mer territoriale, dans les limites convenues par protocole entre les Parties concernées.

Lorsque le navire poursuivi bat le pavillon d’un Etat membre de la Commission sous-régionale des pêches, la coopération entre les autorités de l’Etat poursuivant et celles de l’Etat refuge sera faite conformément aux modalités définies dans les protocoles d’application qui auront été signés entre les Parties.

Toutes dispositions utiles seront prises pour que l’Etat Partie, membre de la Commission sous-régionale des pêches, dont le navire bat le pavillon soit dûment informé des procédures administratives et juridictionnelles engagées par l’Etat poursuivant.

Lorsque le navire poursuivi bat le pavillon d’un Etat non-membre de la Commission sous-régionale des pêches et lorsque, selon les informations disponibles, il n’est pas titulaire de licence pour opérer dans les eaux sous juridiction d’un Etat membre de la Commission sous-régionale des pêches, la collaboration entre les autorités de l’Etat poursuivant et celles de l’Etat refuge aura pour objectif l’arraisonnement du navire poursuivi.

Lorsque le navire bat le pavillon d’un Etat non-membre de la Commission sous-régionale des pêches et lorsque, selon les informations disponibles, il exerce ses activités dans le cadre d’un accord de pêche, la collaboration entre les autorités de l’Etat poursuivant et celles de l’Etat refuge visera les objectifs définis par les protocoles mentionnés aux articles 9 et 10.

Les protocoles d’application pourront définir les critères et modalités pour la répartition des charges occasionnées par l’exercice du droit de poursuite dans le cadre de la présente convention et pour leur couverture, totale ou partielle, à travers les pénalités prononcées à l’égard des navires poursuivis.

Art. 7. – Révision

Toute Partie pourra soumettre aux autres Parties, par l’entremise du dépositaire et du Président en exercice de la Commission sous régionale des pêches, des propositions d’amendement à la présente convention.

Les amendements seront soumis à la Conférence des Ministres et seront approuvés à l’unanimité des représentants des Parties à la Convention. Les amendements entrent en vigueur selon la procédure fixée à l’article 13.

Art. 8. – Dénonciation

La présente Convention peut être dénoncée par tout Etat Partie par notification au dépositaire qui en informe immédiatement les autres Parties. La Convention cesse d’être en vigueur à l’égard de cet Etat, six mois après la date de notification de la dénonciation au dépositaire.

Art. 9. – Modalités de mise en œuvre de la Convention

La présente Convention sera mise en œuvre par des protocoles d’application bilatéraux ou multilatéraux entre les Parties. Des mesures d’exécution s’appliqueront, selon ces protocoles spécifiques, aux navires exerçant des activités de pêche dans les eaux sous juridiction des Parties.

Art. 10. – Négociation des protocoles d’application

La Commission sous-régionale des pêches sera informée, par l’intermédiaire de son secrétariat permanent, des négociations engagées entres les Parties pour la mise en œuvre de la présente Convention et recevra notification des protocoles bilatéraux ou multilatéraux qui auront été conclus.

Art. 11. – Règlement des différends

Tout différend portant sur l’interprétation et l’application des dispositions de la présente Convention sera porté devant la Conférence des Ministres de la Commission sous-régionale des pêches, à moins que les Parties concernées n’aient convenu d’un autre mode de règlement.

Art. 12. – Dépositaire

Le Ministère chargé des Relations extérieures de l’Etat abritant le siège de la Commission sous-régionale des pêches est le dépositaire de la présente Convention. Le dépositaire :

• adressera des copies certifiées conformes de la présente Convention aux Etats mentionnés dans le préambule ;
• transmettra toute proposition d’amendement de la présente Convention aux Président en exercice de la Commission sous-régionale des pêches, conformément à l’article 7 ;
• informera les Etats visés dans le préambule ;

1. de la signature de la présente Convention et du dépôt des instruments de ratification conformément aux dispositions de l’article 13 ;
2. de la date à laquelle la présente Convention entre en vigueur en vertu de l’article 13 ;
3. de tout amendement proposé à la présente Convention, ainsi que tout amendement adopté en vertu de l’article 7.

La présente Convention est ouverte à la signature des Etats visés au préambule de la présente Convention, auprès du Gouvernement de l’Etat dépositaire jusqu’au 31 décembre 1993. Les Etats qui on signé la Convention peuvent y devenir Parties en déposant un instrument de ratification, conformément à leurs procédures respectives.

La présente Convention entre en vigueur, pour tous les Etats qui l’ont ratifiée, à dater du jour où des instruments de ratification ont été déposés par les Gouvernements d’au moins quatre des Etats Parties à la Convention.

La présente Convention a été établie en anglais, arabe, français et portugais, les quatre versions faisant également foi.

Fait à Conakry, République de Guinée, le 1^er septembre 1993.. la République islamique de Mauritanie ;

. la République du Sénégal ;

ci-après désignés les Parties :

En application des dispositions pertinentes de la Convention sur la coopération sous-régionale dans l’exercice du droit de poursuite maritime, notamment celles de son article 9 :
 
 

 Article premier. – Opérations de surveillance

A) Des opérations combinées seront, autant que possible menées par les structures de surveillance des pêches des Etats parties au présent protocole.

A cet effet, les Etats parties définiront les modalités de ces opérations. Il reste entendu que, en tant que de besoin, les structures de surveillance des pêches d’un Etat Partie pourront faire appel, pour une opération ponctuelle dans les eaux de cet Etat, à celles d’un autre Etat Partie.

C) Les opérations de surveillance conjointes viseront particulièrement les navires étrangers battant pavillon d’Etats non-membres de la Commission sous-régionale des pêches, opérant dans les eaux sous juridiction des Etats Parties, sans être titulaires de licence délivrée par l’un quelconque de ces Etats.

D) Les structures de surveillance des pêches s’informeront mutuellement sur toutes activités illicites des navires battant pavillon de l’un des Etats de la sous-région, dans leurs eaux sous juridiction respective, en vue d’adopter toutes mesures appropriées pour faire cesser ces activités illicites.

E) Les responsables des structures de surveillance des pêches s’échangeront régulièrement la liste de tous les navires autorisés à pêcher dans les eaux sous juridiction de leurs Etats respectifs. La coordination de la diffusion de ces informations sera assurée par l’Etat qui aura été désigné pour abriter le registre sous-régional des navires de pêche.

Art. 2. – Communications

Les structures de surveillance des pêches établiront une liaison permanente par tout moyen de communication approprié, notamment par radio ou tac-similé. A cet effet, elles veilleront à l’acquisition d’équipements techniques obéissant, autant que possible, à des spécifications identiques.

Les communications par radio se feront selon le document confidentiel appelé " ordre technique des transmissions ".

Art. 3. – Formation

Afin d’harmoniser les méthodes de travail dans le cadre de la surveillance des pêches, les structures concernées procéderont, autant que possible, à des échanges de personnel dans le domaine de la formation, de l’instruction et de l’entraînement.

Art. 4. – Equipements de communications

Les Etats Parties au présent Protocole s’efforceront de se doter dans les meilleurs délais possibles, des équipements nécessaires à la réalisation des objectifs définis à l’article 2.

Art. 5. – Procédures d’arraisonnement

Toute infraction de pêche commise par un navire dans les eaux sous juridiction d’un Etat Partie, sera constatée par un procès-verbal dont une copie sera remise au patron dudit navire. A cet effet, les Etats Parties harmoniseront le modèle de procès-verbal d’infraction.

Art. 6. – Facilités portuaires

Les bâtiments de surveillance et aéronefs d’un Etat Partie utiliseront, en tant que de besoin, les infrastructures portuaires et aéroportuaires appartenant à d’autres Etats Parties. Les demandes, à cet effet, seront effectuées à travers les marines nationales ou structures de surveillance des pêches.
 
 

Les observateurs ayant la nationalité des Etats Parties, embarqués à bord des navires battant pavillon d’Etats non-membres de la Commission sous-régionale des pêches, collaboreront, autant que possible et en cas de besoin, avec les patrouilleurs de surveillance des Etats Parties au présent Protocole.

Art. 8. – Identification

Afin de faciliter l’identification des bâtiments de surveillance des pêches des Etats, notamment dans les cas de poursuite dans les eaux d’un autre Etat Partie, ces bâtiments de surveillance pourront arborer une flamme commune aux Etats membres de la Commission sous-régionale des pêches.

Art. 9. – Droit de poursuite

Le droit de poursuite sera appliqué conformément à la convention sur la coopération sous-régionale dans l’exercice du droit de poursuite et aux protocoles d’application conclus entre les Parties.

Art. 10. – Règlement des différends

Tout différend portant sur l’interprétation et l’application des dispositions du présent protocole sera réglé conformément aux dispositions de l’article 11 de la Convention sur la coopération sous-régionale sur l’exercice du droit de poursuite.

Art. 11. – Signature

Le présent protocole est ouvert à la signature des Etats visés dans le préambule.

Une copie authentique du présent protocole sera communiquée au dépositaire de la Convention sur la coopération sous-régionale dans l’exercice du droit de poursuite et au Secrétariat permanent de la Commission sous-régionale des pêches.

Art. 12. – Dépositaire

Le Ministère chargé des relations extérieures de l’Etat abritant le siège de la Commission sous-régionale des pêches est le dépositaire du présent protocole. A cet effet, il :

• adressera des copies certifiées conformes du présent protocole aux Etats mentionnés dans le préambule ;
• informera les Etats visés dans le préambule :

1. – de la signature du présent protocole ;
2. – de la date à laquelle le présent protocole entre en vigueur en vertu de l’article 13.

Le présent protocole entre en vigueur à l’égard des Etats-signataires Parties à la Convention sur la Coopération sous-régionale dans l’exercice du droit de poursuite.

Le présent protocole a été établi en anglais, arabe, français et portugais, les quatre versions faisant également foi.

 Fait à Conakry, République de Guinée, le 1^er septembre 1993.