Le présent décret fixe les mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon. Il comprend 15 articles répartis en 3 chapitres et 2 annexes, à savoir: Régime de la pêche (I); Règles techniques (II); Dispositions pénales (III); Dispositifs dont la fixation aux chaluts, seines danoises et filets similaires est autorisée (Annexe 1) - Taille minimale des poissons, crustacés et mollusques (annexe 2).
سان بيير وميكلون (فرنسا) · 1987-03-19