Ordonnance nº 097/PRG/SGG/90 complétant certaines dispositions du Code forestier.

Cette ordonnance porte des modifications au Code forestier, notamment en matière de prix de vente des produits forestiers provenant de l'exploitation directe du domaine forestier de l'Etat; de la taxe sur délivrance du permis de coupe; de la taxe de défrichement; du fonds forestier national.

غينيا · 1990-11-28