Décret nº 237/PRG/SGG/90 complétant et rectifiant certaines dispositions du décret nº 227/PRG/SGG/89 du 20 décembre 1989 portant application du Code forestier.

Ce décret porte modification de certaines dispositions du décret nº 227/SGG/PRG/89 portant application du Code forestier, notamment en matière de prix de vente des produits forestiers provenant du domaine forestier de l'Etat; de permis de coupe; de la taxe de défrichement et du Fonds forestier national.

غينيا · 1990-11-28