Ordonnance nº 82 portant modification de l'article 9 du chapitre I, titre II de l'ordonnance du 12 août 1971 portant Code de la marine marchande.

Cette ordonnance modifie l'article 9 du chapitre I, titre II du Code de la marine marchande, dont le nouveau texte est: "Les navires sont immatriculés au service de la marine marchande, sur présentation du titre de nationalité. Toutefois des dérogations aux conditions de nationalité et d'immatriculation des navires, telles que fixées par les articles 7 et 8 ci-dessus et le premier alinéa du présent article, peuvent être accordées par décret".

توغو · 1982-06-16