Décret nº 86-064 portant ouverture d'un compte d'afféctation spéciale intitulé "promotion de la pêche artisanale" et arrêté d'application nº R-141 du 26 août 1986.

Ce décret porte ouverture d'un compte d'afféctaion spéciale intitulé "promotion de la pêche artisanale", crédité des fonds versés par les Etats et les organismes donateurs étrangers et débité des dépenses relatives à la promotion de la pêche artisanale.

موريتانيا · 1986-04-02