Ce décret fixe les conditions et les modalités d'exercice de la pêche, conformément aux dispositions du décret législatif nº 94-13 du 28 mai 1994. Il comprend 59 articles répartis en 9 chapitres, à savoir: Dispositions générales (I); Zones de pêche, notamment la zone de pêche côtière à l'intérieur des 3 milles nautiques, la zone de pêche au large à l'intérieur des 12 milles et la zone de grande pêche (II); Moyens de pêche, fixant les caractéristiques et les conditions requises aux bateaux et aux navires de pêche (III); Armateur à la pêche, qui porte la définition de l'armateur et arrête ses obligations (IV); Personnes pouvant pratiquer la pêche commerciale, à savoir les inscrits maritimes détenteurs d'un livret professionnel à la pêche (V); Engins, périodes et lieux de pêche, classant les filets en 3 catégories (filets fixes, filets flottants ou dérivants et filets traînants) et fixant les respectives mesures des mailles, ainsi que les zones et les périodes où leur utilisation est interdite (VI); Pêche récréative, comprenant la pêche à pied, à la nage et de plaisance, pour laquelle est nécessaire une autorisation (VII); Pêche scientifique, fixant les conditions requises pour obtenir le relatif permis ainsi que les modalités d'exercice de cette pêche (VIII); Pêche prospective (IX).
الجزائر · 1996-04-06