Ordonnance concernant la détermination des plafonds cantonaux d'allocation de l'aide aux investissements dans les régions de montagne pour la période de 1999 à 2002.

Une ordonnance concernant la détermination des plafonds cantonaux d'allocation de l'aide aux investissements dans les régions de montagne pour la période 1999 à 2007. L'article 1er fixe sur la base d'une participation financière de 520 millions de francs les plafonds de crédit cantonaux d'allocation de l'aide pour la période de 1999 à 2002. L'ordonnance comprend 2 articles.

سويسرا · 1999-01-12