Ce décret fixe la procédure à suivre pour la déclaration prévue par l'article 92 de la loi nº 10-95 sur l'eau. Il s'agit de la déclaration qui doit signaler, pour la tenue à jour de l'inventaire des ressources en eau, les caractéristiques techniques des ouvrages et des installations de captage, le débit moyen et de pointe de prélèvement et l'usage de l'eau prélevée. Cette délaration doit être adressée à l'agence du bassin hydraulique concerné.
المغرب · 1997-10-24