Ce Raabo porte régime de la déclaration ou de l'autorisation de prélèvements d'eaux domaniales et d'installations permettant d'effectuer ces prélèvements, nécessaires pour tout prélèvement d'eaux domaniales excédent deux mille litres par jour, en référence aux articles 194 et 217 du Décret n°85-404/CNR/PRES portant application de la réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso.
بوركينا فاسو · 1987-07-06