Cette loi porte Code de l'eau. Elle est formée par 85 articles répartis en 6 titres, à savoir: Domaine public de l'eau (I); Gestion des ressources en eau (II); Surveillance et police des eaux - contestation - dispositions pénales et sanctions (III); Financement du secteur de l'eau et de l'assainissement (IV); Organisation du secteur de l'eau et de l'assainissement (V); Dispositions transitoires et finales (VI). L'eau est un bien public relevant du domaine public, et dont la gestion intégrée doit tenir compte des relations entre apects quantitatifs et qualitatifs ou entre eaux de surfaces et eaux souterraines. Le Code porte diverses mesures de protection qualitative de l'eau, relatives, notamment, à la prévention de la pollution, à la gestion des déchets, à l'assainissement, à la conservation des ressources en eau et à la protection de l'environnement. Le Code réglemente le service public de l'approvisionnement en eau potable et de l'assainissemnt collectif des eaux usées domestiques, qui est un service communal; les communes rurales et urbaines en sont les maîtres d'ouvrages, responsables vis-à vis des usagers du service. Cette maîtrise peut être déléguée aux communauté et/ou "Fokontany". Le Code fixe aussi les principes que doit respecter la politique tarifaire et de recouvrement des coûts des services d'eau potable et d'asainissement.
مدغشقر · 1999-01-20