Ce décret fixe la classification des semences et plants, leur production et multiplication, les normes générales de leur stockage, emballage et étiquetage, le contrôle de leur qualité et état sanitaire et leur commercialisation. Les semences et plants des variétés inscrites au catalogue officiel sont classées dans l'une des catégories suivantes: semences et plants de base, semences et plants certifiés et semences et plants standard. Les semences de certaines espèces destinées à être commercialisées dans la catégorie "semences standard" peuvent être soumises à un agréage officiel. Ce décret établit en outre deux cahiers des charges fixant, respectivement, les conditions de production et multiplication des semences et des plants, et les conditions d'importation, exportation et commercialisation.
تونس · 2000-01-18