Ce décret modifie et complète l'article 2 du décret nº 82-1351 du 12 octobre 1982 fixant les conditions et les modalités d'intervention du fonds de soutien de la pêche, relatif au retrait de la prime de carburant vis-à-vis des exploitants des unités de pêche dont l'équipage comprend un patron à l'encontre duquel un procés-verbal a été dressé pour une infraction affectant la ressource halieutique.
تونس · 2000-09-18