Les statuts homologués des unions de sociétés coopératives agricoles sont modifiés conformément aux dispositions qui figurent en annexe au présent arrêté, portant à savoir: formule normale de statuts types des unions de coopératives agricoles ayant pour objet la production, la transformation, l'écoulement et la vente de produits agricoles et forestiers (type U1); formule normale de statuts types des unions de coopératives agricoles administrées directement par une assemblée générale (type u2); formule normale de statuts types des unions de coopératives agricoles d'approvisionnement (type u3) et formule normale de statuts types des unions de coopératives agricoles de services (type u4).
فرنسا · 2001-07-31