Cet arrêté royal détermine les redevances à payer en matière de protection du droit d'obtention végétale. L'article 2 établit que lorsque le Service de la protection des obtentions végétales fait appel pour l'examen d'une variété à un service ou un expert étrangers, le demandeur doit payer pour cet examen le montant facturé par ce service ou cet expert. Le texte est formé par 3 articles et 1 annexe.
بلجيكا · 1977-07-22