Cet arrêté de l'Exécutif régional wallon porte la réglementation relative à la perception de la taxe sur le déversement des eaux usées autres que les eaux usées industrielles. L'article 2 établit que pour les frais occasionnés par la perception de la taxe sur le déversement des eaux usées autres que les eaux usées industrielles, les distributeurs d'eau chargés par la Région wallonne de la perception de ladite taxe sont indemnisés sur base d'un forfait par avis de paiement émis. Ce montant couvre les frais d'émission de l'avis de paiement, son expédition et un rappel en cas de non-paiement. En outre, le délai de paiement de la taxe accordé par le distributeur est d'au moins quinze jours; il prend cours à partir de la date d'envoi de l'avis de paiement. Le texte est formé par 9 articles.
بلجيكا · 1991-01-31