Le présent règlement porte des dispositions relatives à la fixation des mesures financées par le fonds cynégétique. La part des aides destinée au repeuplement est arrêtée annuellement par le Ministre ayant dans ses attributions l'administration des Eaux et Forêts sur proposition de celle-ci et sur avis du Conseil Supérieur de la Chasse. Les mesures visées sont financées dans la limite des disponibilités du fonds cynégétique. L’article 2 établit que peuvent bénéficier d'une aide financière, conformément à l'article 9 de la loi du 30 mai 1984 modifiant et complétant la législation sur la chasse, les locataires de lots de chasse réalisant un aménagement de terrains de chasse en vue de créer des milieux favorables à la reproduction, au nourrissage et à la tranquillité du gibier. Le texte comprend 8 articles.
لكسمبرغ · 1994-03-14