Arrêté interministériel nº 964MAEP/MFE/D-CAB/SGM/DA/DP/CSRH/SA portant application des redevances de contrôle des produits et des installations de la pêche.

Le présent arrêté porte application des redevances de contrôle des produits et des installations de la pêche.

بنبن · 2003-04-17