Le présent arrêté du Gouvernement wallon porte la réglementation relative à l’application de l'arrêté royal du 3 mai 1994 relatif à la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine. L’article 2 établit que pour que le producteur puisse bénéficier des primes visées par le présent arrêté, tous les ovins de son exploitation doivent être identifiés et enregistrés conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 2 juillet 1996 relatif à l'identification et à l'enregistrement des ovins, des caprins et des cervidés. Le texte comprend 17 articles.
بلجيكا · 2002-12-19