Décret exécutif nº 04-179 fixant les modalités d’application des dispositions de l’article 100 de la loi nº 02-11 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 relatives à la redevance pour usage à titre onéreux du domaine public hydraulique par prélèvement d’eau pour son injection dans les puits pétroliers ou pour d’autres usages du domaine des hydrocarbures.

Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’application des dispositions de l’article 100 de la loi nº 02-11 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002, relatives à la redevance pour l’usage à titre onéreux du domaine public hydraulique par prélèvement d’eau pour son injection dans les puits pétroliers ou pour d’autres usages du domaine des hydrocarbures.

الجزائر · 2004-06-22