Arrêté ministériel fixant les modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 relatif à la prime à la vache allaitante et au paiement à l'extensification pour les vaches allaitantes.

Le présent arrêté met en exécution l’arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 relatif à la prime à la vache allaitante et au paiement à l'extensification pour les vaches allaitantes. L’article 2 établit qu’en application de l'article 1er, paragraphe 4, de l'arrêté du Gouvernement wallon susmentionné, un bovin femelle n'entre en considération pour la prime que si, au moment de l'introduction de la demande, les conditions énumèrées dans cet articles sont satisfaites. Le texte comprend 15 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Définitions (Ier); Prime à la vache allaitante (II); Paiement à l'extensification (III); Dispositions générales (IV).

بلجيكا · 2004-06-03