Décret n° 2004-195 pris pour l'application de l'article L. 222-3 du Code de l'environnement et modifiant le décret nº 98-362 relatif aux plans régionaux pour la qualité de l'air.

Le présent décret pris pour l'application de l'article L. 222-3 du Code de l'environnement modifie les dispositions du décret nº 98-362 relatif aux plans régionaux pour la qualité de l'air, en transférant les attributions du préfet au président du conseil régional.

فرنسا · 2004-02-24