Décret n° 00-185/p-rm fixant les modalités d’application de l'ordonnance n° 00-021/p-rm portant création et organisation de la commission de régulation de l'électricité et de l'eau.
Le présent décret fixe les modalités d’application de l’Ordonnance n° 00-021/ P-RM du 15 mars 2000 portant création et organisation de la Commission de Régulation de l’électricité et de l’eau.