La présente loi modifie la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires. En particulier, l’article 2, alinéa 4, lettre a, est modifié comme suit: «4 La présente loi ne s’applique pas: a. aux denrées alimentaires et objets usuels destinés à l’usage personnel;»
سويسرا · 2004-06-18