La présente ordonnance réglemente la prévention et l'indemnisation des dommages causés par la faune sauvage. L’article 1er établit que l’Office des eaux et de la protection de la nature peut organiser des tirs complémentaires lorsque la régulation des espèces par la chasse ou les autres mesures de prévention des dommages se révèlent inefficaces. Le texte comprend 19 articles répartis en 3 sections comme suit: Prévention des dommages (1er); Indemnisation des dommages (2); Voies de droit, dispositions finales (3).
سويسرا · 2003-10-28