La présente ordonnance apporte des modifications à l’ordonnance susvisée. Notamment, le texte modifie, entre autres, l’article 11 concernant le dépôt des demandes auprès la Banque de données sur le trafic des animaux; l’article 12 portant sur la communication des producteurs des exploitations d’estivage au service désigné par l’office, après l’estivage, de la quantité de lait imputable au contingent; L’article 17 sur le service administratif. Le texte comprend 2 articles.
سويسرا · 2006-03-01