La présente ordonnance met en exécution la loi cantonale sur la protection des eaux du 11 novembre 1996. L’article 1er établit qu’il est institué un organisme de défense en vue de protéger les eaux souterraines et superficielles contre la pollution provenant d'écoulements d'huile minérale et d'autres liquides dangereux pour les eaux. En outre, il est institué une Commission de la lutte contre les hydrocarbures, qui a pour attributions de coordonner et préparer des mesures générales de protection contre les hydrocarbures et qui sera consultée dans toutes les questions d'organisation et de technique de cette défense. Le texte comprend 26 articles.
سويسرا · 1969-12-30