Ordonnance nº 86-115 modifiant le règlement annexe à l’ordonnance nº 79-111 du 9 mai 1979 modifiant celle nº 74-148 du 2 juillet 1974 portant mesures d’exécution de la loi nº 73-021 du 20 juillet 1973 telle que modifiée et complétée à ce jour par la loi nº 80-008.

La présente ordonnance porte règlementation des concessions à titre onéreux de terres rurales.

جمهوريّة الكونغو الديمقراطية · 1986-04-10