La présente ordonnance fixe les mesures propres à protéger les sources, nappes acquifères souterraines, lacs et cours d'eau, à empêcher la pollution et le gaspillage de l'eau et à contrôler l'exercice des droits d'usage et des droits d'occupation concédés.
جمهوريّة الكونغو الديمقراطية · 1952-12-21