Décret n° 2007-744 portant application du code de la consommation en ce qui concerne l'étiquetage des détergents.

Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 3 et des paragraphes 2 à 5 de l'article 11 du règlement du 31 mars 2004 relatif aux détergents constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation pour les détergents et agents de surface tels que définis à l'article 2 de ce règlement.

فرنسا · 2007-05-09