Le présent arrêté porte réglementation de l'activité de fourniture des produits pétroliers. L'exercice de cette activité est soumis à la signature d'un contrat de fournitur enter le ministre ayant les hydrocarbures dans ses attributions et la société de fourniture, après avis de la commission technique d'agrément.
جمهوريّة الكونغو الديمقراطية · 2006-12-22