Arrêté du Gouvernement wallon portant modification de certaines dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2007 concernant les aides à l'agriculture.

Le présent arrête du Gouvernement wallon modifie certaines dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2007 concernant les aides à l'agriculture. Notamment, on modifie le chapitre II du susdit arrêté concernant l’eligibilité. En outre, on modifie l’article 7 concernant la compétence du Ministre.

بلجيكا · 2008-07-03