Le présent décret ajoute au chapitre 2 du titre IV du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire) une section 7 intitulée: " Obligations déclaratives relatives aux matières et déchets radioactifs et comprenant les articles R. 542-67 à R. 542-72. "Ces obligations consistent notamment, à transmettre chaque année à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs un inventaire des matières et déchets radioactifs présents sur les sites nucléaires.
فرنسا · 2008-08-29