Décret exécutif n° 09-149 complétant le décret exécutif nº 05-415 fixant les modalités de fonctionnement du compte "Fonds national de régulation de la production agricole".
Ce décret exécutif enregistre parmis les dépenses du Fonds national de régulation de la production agricole, la couverture totale des charges d'intérêts des agriculteurs.