La présente ordonnance met en exécution la loi loi du 6 décembre 1978 sur la régale des sels. L’article 1er établit que la Régie cantonale des sels a pour organes le Gouvernement, le Département des Finances et de la Police et le facteur des sels. Le texte comprend 20 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Organisation et compétences (1er); Droits et obligations des débitants (2); Prescriptions générales de service (3); Prescriptions de service particulières pour la factorerie et les débitants de sel (4); Dispositions pénales (5); Disposition finale (6).
سويسرا · 1978-12-06