La présente loi régit la subvention que peut accorder le Canton de Vaud en vertu de l'ordonnance fédérale sur l'aide au Service consultatif et sanitaire en matière d'élevage de petits ruminants du 13 janvier 1999. L’article 4 établit que le SSPR a pour objectif de favoriser le bien-être et la santé des petits ruminants ainsi que la production de denrées alimentaires irréprochables provenant de leur viande ou de leur lait. Le texte comprend 10 articles.
سويسرا · 2010-10-12