La présente loi met en exécution l'arrêté fédéral du 19 juin 1992 sur la viticulture. L’article 7 établit que les parcelles situées dans la zone viticole doivent obligatoirement être plantées et cultivées. En cas de violation de cette obligation, les communes peuvent, après sommation, ordonner l'exécution par substitution aux frais du propriétaire foncier ou de la propriétaire foncière ou, s'il existe un contrat de bail à ferme, du fermier ou de la fermière. Le texte comprend 33 articles répartis en6 chapitres comme suit: Dispositions générales (I); Contrôle et déclaration de vendange (II); Subventions (III); Surveillance (IV).
سويسرا · 1995-09-13