Le présent arrêté met en exécution, entre autres, l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 septembre 2011 portant octroi d'une aide en application du programme flamand de développement rural relatif à la participation aux régimes agréés de qualité alimentaire et aux actions connexes de promotion de produits agricoles. L’article 2 établit que dans les limites des crédits budgétaires disponibles et sans préjudice de l'application du deuxième alinéa, l'aide visée à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 septembre 2011 s'élève, par bénéficiaire, à 1.000 euros au maximum par année calendrier. Le texte comprend 8 articles.
بلجيكا · 2011-10-20