Le présent arrêté met en exécution l’ordonnance fédérale du 3 février 1993 concernant l’élimination des déchets animaux et la loi du 22 mai 1997 d’application de la législation fédérale sur l’élimination des déchets animaux. L’article 1er établit que le plan de couverture des besoins en centres collecteurs de déchets animaux est adopté. Le texte comprend 2 articles.
سويسرا · 1999-02-23