Le présent décret fixe les règles de création, d’attributions, de composition et de fonctionnement de la Commission nationale des mines composée d’un Président (le Secrétaire général du Ministère chargé des mines); d’un Rapporteur (le Directeur général chargé des mines et de la géologie); et de Membres. La Commission nationale des mines est chargée de la classification des gîtes naturels de substances minérales en substances minières ou substances de carrière et de l’examen: de toutes demandes de changement de la classification des gîtes naturels de substances minérales ou de carrières; des propositions de conventions minières faites par les investisseurs; des demandes d’attribution de permis d’exploitation industrielle; des demandes de modification du plan de développement et d’exploitation d’une mine; des demandes de renouvellement et de cession de permis d’exploitation industrielle; des propositions de retrait de permis d’exploitation industrielle faite par l’administration des mines.
بوركينا فاسو · 2014-03-10