Décret n° 2013-666 du 16 octobre 2013 portant ratification de la convention des Nations Unies sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer.

Le présent décret ratifie la convention des Nations Unies sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer. Cette convention prévoit, entre autres, des mesures visant la protection de l’environnement.

الكونغو · 2013-10-16