Le présent règlement met en exécution la loi du 10 février 2015 relative à l’organisation du marché de produits pétroliers, et notamment ses articles 6, 7, 8 et 40. Notamment, le règlement grand-ducal fixe la part des stocks de sécurité que tout importateur pétrolier doit constituer et maintenir par l’intermédiaire de l’Agence nationale de stockage de produits pétroliers. Il fixe également les niveaux minima pour les territoires national, régional et européen, les quotes-parts minimales spécifiques pour le territoire régional et pour le territoire national et les dispositions spécifiques pour certains produits pétroliers. Le texte comprend 12 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Champ d’application (Ier); Délégation obligatoire à l’Agence nationale de stockage de produits pétroliers (II); Niveaux minima de stocks de sécurité par territoire (III); Quotes-parts minimales spécifiques et dispositions spécifiques (IV); Compétences en matière de procédures d’urgence et mesures de sauvegarde(V); Dispositions finales (VI). Cinque annexes sont jointes.
لكسمبرغ · 2015-06-17