La présente ordonnance met en exécution la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties et l’Ordonnance du 26 octobre 2011 relative à la banque de données sur le trafic des animaux (Ordonnance sur la BDTA). Notamment, la présente ordonnance règle la perception, par l’exploitant de la Banque de données sur le trafic des animaux, des émoluments dus pour les prestations fournies conformément à l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur la BDTA. Une annexe est jointe.
سويسرا · 2015-10-28