Décret n° 2012-475-P-RM du 20 aout 2012 fixant les modalités d’application de la loi n° 2012-016 du 27 février 2012 portant code des investissements.

Le présent décret fixe les modalités d’application de la Loi n° 2012-016 du 27 février 2012 portant Code des Investissements. Il détermine, entre autres, la procédure d’agrément aux régimes A, B, C ou aux zones économiques spéciales. Ici, le dossier de demande d’agrément aux régimes A, B, C ou aux Zones économiques spéciales est instruit par le Guichet Unique et un comité. Par ailleurs, il fixe la procédure d’agrément au régime des entreprises tournées essentiellement vers l’exportation, les éléments d’appréciation; et le suivi et du contrôle.

مالي · 2012-08-20