La présente loi met, entre autres, en exécution, la loi sur la navigation dans les eaux genevoises, du 17 mars 2006, l’ordonnance sur la navigation dans les eaux suisses, du 8 novembre 1978 et le règlement d'application de la loi sur la navigation dans les eaux genevoises, du 18 avril 2007. Notamment, la présente loi régit le financement de la Compagnie générale de navigation sur le Lac Léman (CGN), dont le siège est à Lausanne. Le texte comprend 5 articles comme suit: Champ d’application (1er); Prestations dans le canton de Genève (2); Financement (3); Commission consultative (4); Entrée en vigueur (5).
سويسرا · 2010-11-20