Décret n° 02-112-P-RM du 06 mars 2002 Déterminant les formes et conditions d’attribution des terrains du domaine privé immobilier des collectivités territoriales.

Le présent décret détermine les formes et conditions d’attribution des terrains du domaine privé immobilier des collectivités territoriales. Spécifiquement, ce texte définit la procédure de délivrance de la concession urbaine d’habitation; les droits et obligations des parties; et la transformation de la concession urbaine d’habitation en titre foncier.

مالي · 2002-03-06