Le présent décret précise les attributions, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Organisme régulateur de l’Électricité (ORE) institué par l’article 34 de la Loi N° 98-032 du 20 janvier 1999 portant réforme du secteur de l’électricité. L’ORE est chargé de: assurer la régulation, le contrôle et le suivi des activités relatives au secteur de l’électricité; veiller à la préservation des conditions économiques nécessaires à la viabilité du secteur; assurer la mise en œuvre, le suivi et l’application des tarifs dans le respect des méthodes et procédures fixées par la Loi et ses textes pris pour son application; promouvoir la concurrence et la participation du secteur privé en matière de production, et de distribution d’énergie électrique dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires; veiller au respect par les opérateurs du secteur de l’électricité, des conditions d’exécution des contrats de concession et d’autorisation; suivre l’application des standards et des normes techniques par les opérateurs du secteur de l’électricité; veiller à l’application des sanctions prévues par la Loi et les textes pris pour son application; veiller aux intérêts des consommateurs et assurer la protection de leurs droits pour ce qui est de la fourniture, de la qualité du service et du prix de l’énergie électrique; veiller au respect du principe d’égalité de traitement des usagers par tout Exploitant du secteur de l’électricité; contribuer à l’exercice de toute mission d’intérêt public que pourrait lui confier le Gouvernement pour le compte de l’Etat dans le secteur de l’électricité; et assurer dans le secteur de l’électricité le respect de la législation relative à la protection de l’environnement.
مدغشقر · 2003-03-04